Conditions Générales de Vente
1. Préambule.
1.1 Définitions
Vendeur : Ce terme désigne la Sarl Anne Institut, propriétaire du site internet www.institut-noirmoutier.fr, immatriculée au R.C.S de la Roche sur Yon sous le numéro 832 164 081, dont le siège social se situe 20 rue de la Prée aux Ducs 85330 NOIRMOUTIER EN L’ÎLE.
Acheteur : Ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis une carte cadeau.
L’acheteur peut être ou non le bénéficiaire de la carte cadeau, selon l’utilisation qu’il en fait (à titre personnel ou offerte à un tiers).
Carte(s) Cadeau(x) ou Produit(s) : Ces termes désigne les cartes cadeaux vendues sur le site www.institut-noirmoutier.fr. Ces cartes cadeaux sont dématérialisées, il s’agit de produits en version électronique, elle ne sont en aucun cas envoyées physiquement, par voie postale ou un autre moyen. Ces cartes, lors du processus d’achat, peuvent, au choix de l’acheteur, soit être envoyées par email à leur bénéficiaire, soit être imprimées par l’acheteur. Il est indispensable, quelle que soit la solution choisie par l’acheteur, de les imprimer pour les présenter à Anne Institut le jour de la prestation.
2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 17 décembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
3. Procédures et modalités de commande
L’acheteur peut passer commande des cartes cadeaux par internet.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.
3.1 Choix du produit
Pour passer commande sur le site www.institut-noirmoutier.fr, l’acheteur doit choisir un produit en naviguant sur le site, sur l’onglet “cartes cadeaux”. Une fois son choix effectué, il devra cliquer sur le bouton “Ajouter au panier”
3.2 Vérification du panier
Une fois un produit ajouté au panier, l’acheteur est redirigé vers la page panier. Il aura la possibilité soit :
– de “poursuivre ses achats” en cliquant sur le bouton “poursuivre les achats”
– de modifier son panier en supprimant un ou plusieurs produits, puis le mettre à jour en cliquant sur le bouton “Mettre à jour le panier”
– de valider la commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”
L’acheteur pourra également vérifier le contenu de son panier à tout moment en cliquant sur l’onglet “panier” dans le menu principal du site.
3.3 Validation de la commande et paiement
Une fois que l’acheteur aura cliqué sur le bouton “valider la commande”, il sera redirigé vers la page de “validation de commande et paiement”.
Sur la page de validation de commande et paiement, il devra entrer les informations de facturation. Aucune création de compte n’est possible sur le site.
Cette page de validation de commande et paiement reprend également les informations sur les produits commandés (description, quantité, prix et total de la commande, le prix étant exprimé TTC, soit Toutes Taxes Comprises).
L’acheteur pourra ensuite entrer ses informations de paiement. Le site propose uniquement le paiement par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe (lien d’information sur stripe : visiter le site web).
Le site institut-noirmoutier.fr ne conserve aucune donnée bancaire. L’achat des produits par carte bancaire inclus l’obligation d’indiquer le numéro de carte, la date de validité et le code de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire renseignée au jour de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et la sécurité des transactions, un code de sécurité peut être demandé à l’acheteur pour valider le paiement.
En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Carte(s) Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.
Tant que l’acheteur, après avoir renseigné ses informations bancaires, coché la case d’acceptation des conditions générales de vente, n’a pas cliqué sur le bouton “commander”, il lui est possible d’annuler la transaction en supprimant les articles de son panier.
Une fois que l’acheteur a cliqué sur le bouton “commander”, aucun retour n’est possible, la transaction est validée.
Le site internet dispose d’un certificat SSL, matérialisé dans le navigateur de l’acheteur par un cadenas, et l’adresse du site débute par https (S pour Sécurisé). Anne Institut met tout en oeuvre pour sécuriser les paiements sur son site.
Toutefois, Anne Institut ou le concepteur du site, ne pourront être tenus responsables en cas de piratage du site ou erreur ne leur incombant pas.
L’acheteur est redirigé vers une page récapitulative des détails de sa commande, la possibilité de télécharger (ou imprimer) la(es) carte(s) cadeau(x) s’il a choisi l’option de l’imprimer lui-même. (pour le détail des possibilités offertes, voir le paragraphe 4.Livraisons).
La responsabilité de Anne Institut ne saurait être engagée lorsque l’acheteur effectue une erreur de saisie, soit dans l’adresse email du destinataire de la carte cadeau, soit dans ses informations de facturation, ou toute autre indication résultant de son fait.
4. Prix
Les prix des Cartes Cadeaux dépendent du type de carte (carte cadeau soin) ou du montant choisi par le Client (carte cadeau par montant) lors de sa Commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.
5. Livraison
Les cartes cadeaux sont dématérialisées.
L’acheteur, lors de la commande, a le choix, soit :
– d’envoyer immédiatement au bénéficiaire (lui même ou un tiers) par email la carte cadeau (option 1)
– d’imprimer la carte cadeau après téléchargement (fichier PDF) (option 2)
Si l’acheteur souhaite imprimer la carte cadeau (option 2), il doit le faire avant de quitter le navigateur (ces indications sont précisées sur la fiche produit).
La responsabilité de Anne Institut ne saurait être engagée lorsque l’acheteur effectue une erreur lors de son choix avant la validation de la commande.
S’agissant de produits dématérialisés, aucun envoi physique ne peut avoir lieu.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Toutefois, s’agissant de produits dématérialisés (envoi par email ou téléchargement) disposant d’un code, ce délai n’est pas applicable, en vertu de l’article L.121-28/L’acheteur ne dispose donc pas de la possibilité de se rétracter.
7. Conditions d’utilisation des cartes cadeaux – Echange et prolongation
Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 180 jours à compter de la date d’achat.
La durée de validité de la carte est inscrite dessus.
Aucune prolongation de la durée de validité n’est acceptée, sauf cas de force majeure.
Les échanges ne sont en principe pas acceptés.
Toutefois, si la carte cadeau concernant l’achat d’un soin particulier (hors carte cadeau fournissant uniquement un montant) ne convenait pas au bénéficiaire, il devra contacter Anne Institut dès qu’il en aura eu connaissance, et avant la fin du délai de validité, pour convenir d’une modification.
Dans ce cas, si le soin choisi a une valeur inférieure à celle de la carte cadeau, l’acheteur ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement de la différence. Si le soin choisi a une valeur supérieure à celle de la carte cadeau, le bénéficiaire ou l’acheteur devra s’acquitter de la différence.
8. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
9. Informatique et liberté
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur/Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande : Anne Institut 20 rue de la Prée aux Ducs 85330 NOIRMOUTIER EN L’ÎLE.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » de la page « Mentions légales ».
10. Réclamation, Médiation et litige
10.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à Anne Institut au moyen du formulaire de contact disponible sur le site www.institut-noirmoutier.fr, dans les meilleurs délais.
10.2 Médiation
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3 Litige
Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.